IV – ÉVENTAIL ET REGISTRE DES MESURES, PUNITIONS ET SANCTIONS

Règlement Intérieur
Lycée Jean Perrin – Lambersart

IV – ÉVENTAIL et REGISTRE DES MESURES, PUNITIONS ET SANCTIONS
(Conformément à l’article R511-13 du décret n°2011-728 du 24/06/2011)

L’une des finalités du lycée est l’apprentissage de la Loi et de la Règle. En ce sens, la communauté éducative privilégie, même lorsqu’elle est amenée à sanctionner un lycéen, le dialogue et la recherche de solutions à caractère pédagogique et/ou éducatif.

La communauté éducative qui a le devoir de remédier aux errements des élèves saura également apprécier à leur juste valeur, les qualités diverses, individuelles ou collectives, des individus dont elle assure, en partie, la formation (actions d’aide ou d’entraide, participation des lycéens à la vie de l’établissement : délégué, C.V.L.,…)

  1. PUNITIONS

    Les punitions scolaires concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement.

    • L’excuse publique orale ou écrite (prise réelle de conscience du manquement à la règle) ;
    • Le devoir supplémentaire ;
    • La retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait ;
    • L’exclusion ponctuelle de cours (cas exceptionnels)
  2. SANCTIONS (Conformément à l’article R511-13 du décret n°2011-728 du 24/06/2011) :

    • L’avertissement ;
    • Le blâme ;
    • La mesure de responsabilisation (sa durée ne peut excéder 20h) ;
    • L’exclusion temporaire de la classe (ne peut excéder 8 jours)
    • L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (ne peut excéder 8 jours) ;
    • L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ;

La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des horaires d’enseignement à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. La mise en place est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à réaliser la mesure de responsabilisation. Si cette mesure est réalisée à l’extérieur de l’établissement, l’accord de l’élève (ou de son responsable légal s’il est majeur) sera recueilli par convention.

Tout manquement grave et/ou réitéré aux règles de travail et de vie en collectivité pourra faire l’objet d’une comparution en Commission Éducative, voire en Conseil de Discipline si les faits le justifient.

Le Conseil de discipline peut seul proposer et décider d’une exclusion définitive. Il est présidé par le Proviseur. Des représentants des élèves siègent au Conseil de Discipline aux côtés d’enseignants, d’autres personnels de l’établissement et de parents d’élèves (Décrets n°2004-412 du 10/05/2004 et n°2011-728 et 2011-729 du 24/06/2011).

  1. COMMISSION ÉDUCATIVE

    Un élève peut faire l’objet d’une comparution devant la Commission Éducative du lycée pour tout manquement grave et/ou réitéré aux règles de vie et de travail. La Commission se réunit à la demande écrite d’un membre du personnel auprès de la Direction de l’établissement, qui étudiera le dossier et décidera de sa recevabilité dans les 8 jours. Cette demande écrite doit être argumentée.

    La Commission Éducative s’inscrit dans le processus éducatif visant à rendre l’élève responsable de son comportement, de ses actes et à assumer ses fautes. Elle peut intervenir à titre préventif, mais également en tant que dernier recours avant le Conseil de Discipline. L’objectif est d’amener l’élève à prendre conscience et à dépasser ses manquements. L’aspect contradictoire nécessaire à ce type d’instance sera respecté.

    La Commission Éducative peut proposer des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation, avec un suivi sous forme de contrat d’objectifs, moyen privilégié qui s’inscrit dans une perspective éducative. Il doit alors être signé par l’élève, sa famille et le président de séance. Sans amélioration, l’élève pourra être convoqué devant le Conseil de Discipline.

    La Commission Éducative peut aussi proposer des sanctions au chef d’établissement :

    • une exclusion temporaire (jusqu’à 8 jours)
    • une convocation devant le Conseil de Discipline.