Règlement Intérieur

Règlement Intérieur

I – PRÉAMBULE

Le Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles de fonctionnement et d’organisation de la vie au Lycée. Le Règlement Intérieur crée les conditions de la liberté de chacun des membres : le respect des règles de vie s’impose dans toute collectivité.

Il s’inscrit dans :

le respect des principes de LAÏCITÉ, de pluralisme et de neutralité,

le devoir de TOLÉRANCE, de respect des autres et de soi-même, de leur personnalité et de leurs convictions : en conséquence la garantie de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n’user d’aucune forme de violence.

Le Règlement Intérieur se décline autour de trois règles non négociables :

présence à l’heure à tous les cours,

respect des enseignements et des évaluations,

respect des personnes, des locaux et des biens d’autrui.

La vie du Lycée s’organise prioritairement autour des apprentissages et des obligations liées à la réussite scolaire des élèves. Le lycée est un lieu de travail en vue de l’obtention d’un diplôme ; mais il est aussi un lieu de vie collective et d’éducation qui contribue à la fois à l’épanouissement personnel des élèves et à la formation des futurs citoyens notamment par :

les activités associatives, culturelles, artistiques, sportives proposées aux élèves qui permettent une ouverture aux autres et au monde ;

l’éducation à la santé (notamment prévention des conduites à risques) ;

l’apprentissage progressif de l’autodiscipline (y compris dans le travail quotidien au lycée) ;

l’apprentissage de la vie démocratique dans la classe et dans le lycée (particulièrement par la prise de responsabilités).

L’objectif de ce projet éducatif est d’aider les élèves à être acteurs de leur vie de lycéenne et de lycéen et ainsi d’acquérir l’autonomie nécessaire à la vie d’adulte-citoyen.

II – DROITS ET DEVOIRS DES ÉLÈVES RESPONSABILITÉS DES ÉLÈVES

L’exercice par les élèves de leurs droits individuels et collectifs et le respect des obligations qui en découlent, dans le cadre scolaire, contribuent à préparer les lycéens à leurs responsabilités de citoyens.

               A – DROITS ET DEVOIRS INDIVIDUELS

1. Les élèves disposent de droits individuels :

Tout élève a droit à l’éducation et à la formation, et notamment à une aide et à des conseils en matière d’apprentissage et d’orientation.

Tout élève a le droit au respect, à la protection contre toute forme de violence et de discrimination, au respect de son travail et de ses biens, au respect de la défense dans le cadre d’une mesure disciplinaire.

Tout élève dispose de la liberté d’exprimer son opinion et ses goûts, dans un esprit de tolérance, de respect d’autrui, de respect des limites de la décence et du savoir-vivre et sans gêner le bon déroulement de l’enseignement.

Tout élève a le droit d’être représenté par les différents élus lycéens.

Tout élève a le droit de bénéficier de soins dispensés par l’infirmière et le médecin du service de promotion de la santé.

Les élèves peuvent solliciter des aides financières dont les fonds sociaux.

    2. L’exercice de ces droits individuels implique donc nécessairement des devoirs :

a – Obligations de respect des personnes et des biens (obligations qui s’imposent à tous, adultes et jeunes, dans le cadre du respect des droits de l’homme et du citoyen) :

Tout élève a le devoir de respecter autrui dans son travail, ses convictions et sa personnalité, notamment les autres élèves, les personnels et les usagers du lycée. Par conséquent, il ne doit user d’aucune violence verbale ou physique, exercer aucune pression psychologique ou morale, se livrer à aucun acte ou propos à caractère discriminatoire se fondant notamment sur le sexe, la religion ou l’origine.

Une tenue en adéquation avec l’activité menée (tenue correcte et adaptée au contexte de l’enseignement et de la vie scolaire), de même qu’un comportement (posture au sein des cours, des espaces de vie scolaire) comme l’interdiction du port de couvre chef au sein des bâtiments (mesure de courtoisie et de respect), de manger et boire en cours (sauf autorisation de l’enseignant). La méconnaissance de ce point donne lieu à un dialogue (démarche pédagogique et non négociation, ni dérogation à la loi) et/ou l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Conformément aux dispositions de l’article L-141-5-1 du code de l’éducation, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Lorsqu’un élève méconnaît l’interdiction posée à l’alinéa précédent, le Chef d’Établissement organise un dialogue avec cet élève avant l’engagement de toute procédure disciplinaire.

Tout élève a le devoir de respecter les locaux et le matériel mis à disposition des élèves. Toute négligence, dégradation ou tout vol peut porter atteinte à la collectivité dans son ensemble, à la sécurité des personnes et à la liberté d’autrui. Tout élève confondu, surpris à manipuler indûment le système d’alarme incendie et de désenfumage de l’établissement sans raison, met en péril la vie de tous. Il sera sanctionné selon le Règlement Intérieur et s’expose, selon la gravité de l’infraction, aux poursuites civiles et pénales prévues par les textes en vigueur.

TABAC et substances interdites :

L’usage du tabac et de la cigarette électronique (vapotage) est strictement interdit dans l’enceinte du lycée (Loi Evin), de même que l’introduction et la consommation d’alcool et de substances illicites et psycho-actives (cannabis, protoxyde d’azote etc). L’établissement mettra en œuvre les mesures de protection utiles face à tout signe laissant penser à une altération du comportement. Les sanctions prises le seront indépendamment des éventuelles poursuites judiciaires.

Il est rappelé que la consommation de boissons énergisante est interdite dans les établissements scolaires.

b – Obligations liées au statut d’élève et au travail scolaire

Un élève doit toujours être porteur de son carnet de correspondance et de sa carte de lycéen. Tout oubli répété sera puni.

Obligation d’assiduité et de ponctualité (article 10 de la loi du 10 juillet 1989) qui consiste, pour tout élève, à se soumettre aux horaires d’enseignement définis par l’emploi du temps, y compris pour les enseignements facultatifs, dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. L’élève doit également faire preuve d’une rigoureuse exactitude, le retard constituant une gêne pour la classe et un préjudice pour sa propre réussite.

Obligation, pour tout élève, d’accomplir les travaux écrits et oraux qui sont demandés par le personnel éducatif et de se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances.

En conséquence, tout élève doit toujours être en possession du matériel nécessaire à la réalisation du travail demandé.

Conformément au Bulletin officiel n°30 du 29 juillet 2021 , le lycée Jean Perrin s’est doté d’un projet d’évaluation visant à expliciter les modalités du contrôle continu au baccalauréat. Ce projet comporte des repères permettant de déterminer le caractère significatif de la moyenne. Si la moyenne annuelle n’est pas significative, l’élève sera convoqué(e) à une épreuve ponctuelle à titre d’évaluation de remplacement. 

Comme le prévoit le Bulletin officiel n°30 du 29 juillet 2021 , la gestion des situations de fraude s’exerce dans le cadre défini par le règlement intérieur de l’établissement. Un courrier, visé par l’élève et sa famille, rappelle ce qu’est la fraude ainsi que la manière dont les situations de fraude sont gérées par l’établissement. La fraude peut faire l’objet d’une punition ou d’une sanction prévue au règlement intérieur, en fonction de la gravité de la situation.

Obligation de porter la blouse en cours de Travaux Pratiques de sciences (S.V.T. et Physique). Le port d’une blouse en coton et de lunettes de protection est obligatoire en travaux pratiques de chimie.

Obligation de se soumettre aux contrôles de santé obligatoires prévus par la loi.

               B – DROITS COLLECTIFS DES ÉLÈVES

                     INSTANCES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCERTATION

1. Droits collectifs des élèves :

Les élèves disposent de droits collectifs :

le droit de réunion : tout groupe de lycéens ou toute association lycéenne peut solliciter l’organisation d’une réunion.

le droit d’association : tout lycéen peut adhérer à une association de l’établissement voire, s’il a plus de 16 ans, en créer une, conformément à la loi du 01/01/1901.

le droit de publication : tout lycéen peut créer un journal, rédiger un texte d’information et le diffuser à l’intérieur du Lycée.

le droit d’affichage : tout lycéen peut annoncer une réunion, proposer un service, exprimer une opinion par une affiche.

Ces droits s’accompagnent de précautions et règles à respecter. Les élèves concernés pourront se rapprocher des CPE pour en connaître les modalités.

     2. Instances de représentation et de concertation :

Les lycéennes et lycéens sont pleinement associés à la vie de l’établissement au travers des instances de représentation et de concertation. Ils sont invités à exercer des responsabilités au sein de ces structures en présentant leur candidature.

Une heure de vie de classe peut être sollicitée pour débattre des problèmes des élèves, dans la classe ou dans le Lycée.

Quelques semaines après la rentrée, chaque élève reçoit une information sur les différentes instances et la manière dont ils peuvent y participer au travers des différentes élections. Les lycéens sont également représentés au sein des différentes instances que sont :

Le conseil de classe

L’assemblée générale des Délégués

Le Conseil pour la Vie Lycéenne (C.V.L)

Le Conseil d’Administration (C.A.)

La Commission de Fonds Social

La Commission d’Hygiène et Sécurité (C.H.S.)

      3. Valorisation de l’esprit d’initiative

En tant que lieu d’apprentissage de la citoyenneté et d’une autonomie accompagnée, le lycée s’attache à promouvoir l’engagement et l’esprit d’initiative des élèves. Au-delà de la participation aux instances de représentation ci-dessus évoquées, les élèves sont encouragés à proposer toute action ou projet de nature à développer cet esprit. Ils pourront utilement faire connaître leur engagement en dehors du lycée (associations, jeune pompier volontaire, premiers secours…) auprès de leur CPE ou de leur professeur principal.

III – ORGANISATION DE LA VIE DES ÉLÈVES

                A – HEURES DE PRÉSENCE DANS L’ÉTABLISSEMENT – RÉGIME D’AUTORISATION DE SORTIE

Les élèves doivent être présents dans l’établissement au plus tard 5 minutes avant le début du cours et ainsi être à l’heure, selon l’emploi du temps affiché sur Pronote.

Tout élève pénétrant dans l’établissement moins de 5 minutes avant le début du cours est considéré comme retardataire.

Rappel des horaires de grilles :

Les élèves doivent toujours être en possession de leur carte de lycéen et de leur carnet de correspondance.

1. Contrôle des absences et retards

Les familles sont invitées à prévenir la vie scolaire du lycée par téléphone ou par mail (viescolaire.jpl@gmail.com) dès le début d’une absence de leur enfant en précisant sa durée prévisible. Elles doivent ensuite, au moment du retour de leur enfant, rédiger la justification écrite de l’absence dans le carnet de correspondance qui sera remise par l’élève à la vie scolaire.

L’attention des familles est attirée sur le fait qu’en cas d’absences injustifiées, un dialogue est initié avec la famille pour mettre en place une stratégie de remédiation. Un dossier est établi, qui recense les absences et les motifs invoqués et les mesures prises pour rétablir l’assiduité.

Conformément à l’article L 131-8 du Code de l’Éducation, lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le chef d’établissement saisit les autorités académiques.

Si les démarches entreprises en direction de la famille et de l’élève n’aboutissent pas à la réalisation de cet objectif, le dossier est transmis à l’Inspecteur d’Académie qui prolongera l’action au niveau départemental en liaison avec l’établissement. En dernier ressort, il saisira le Procureur de la République.

Les retards répétés et l’absentéisme sont incompatibles avec un travail sérieux. C’est pourquoi le manque de ponctualité et d’assiduité pourra également être sanctionné.

En fonction du motif du retard, le CPE appréciera l’opportunité de conduire l’élève en cours.

    2. Inaptitudes en d’E.P.S.

La gestion des inaptitudes relève exclusivement des  enseignants d’ EPS et non de la vie scolaire. 

L’inaptitude peut être ponctuelle et exceptionnelle et fait l’objet d’une demande des parents sur le carnet de correspondance. L’élève sera donc autorisé, par son professeur d’EPS, à ne pas pratiquer, mais sera présent en cours.  

En cas d’inaptitude longue ou totale  (15 jours et plus),  un certificat médical original doit être présenté à l’enseignant référant dès la première séance d’EPS

Un élève inapte à la pratique n’est pas forcement dispensé de présence aux cours d’ EPS. Ceci relève d’une décision de l’enseignant d’EPS. 

    3. Temps libre/ Circulation des élèves

En dehors des heures d’enseignement obligatoires dans l’établissement, les élèves ont les possibilités suivantes :

Fréquenter le CDI afin d’y mener un travail de recherche documentaire (seul ou en groupe), utiliser un ordinateur et l’imprimante à des fins pédagogiques, découvrir une exposition ou des informations à caractère culturel, s’informer sur ses études et son futur métier, lire et emprunter des documents.

Chaque élève présent au C.D.I. s’engage à en respecter le règlement, consultable sur le site du lycée (onglet C.D.I.) et affiché dans le Centre de Documentation.

Fréquenter la salle de travail ;

Demander une salle au C.P.E. pour un travail en groupe restreint et sous la responsabilité des élèves concernés ;

Fréquenter les différents Centres de Ressources ;

Participer aux activités des clubs ;

Fréquenter la salle de la M.D.L. (cf « E ») ;

Rester dans la cour et sous les préaux.

Les escaliers et les couloirs sont des espaces de circulation. Les élèves pourront ponctuellement être autorisés à rester dans les couloirs en cas d’intempérie, uniquement pendant les intercours et les récréations.

Les espaces extérieurs non autorisés aux élèves sont matérialisés par une signalétique spécifique.

               B – INFIRMERIE

L’infirmière a un rôle d’accueil, d’écoute et de soins. Elle donne les premiers soins d’urgence et oriente vers la solution appropriée (SAMU, etc…) tout en avertissant les familles.

En cas d’absence de l’infirmière, l’élève se rendra en vie scolaire (prioritairement au bureau du CPE).

Les médicaments utilisés par les élèves, accompagnés du double de l’ordonnance du médecin traitant doivent obligatoirement être soumis au contrôle de l’infirmière. En cas de nécessité médicale, ils sont déposés à l’infirmerie où ils seront administrés.

L’emploi du temps de l’infirmière est précisé en début d’année et affiché à l’entrée de l’infirmerie.

Tout élève quittant le cours pour se rendre à l’infirmerie en cas de malaise ou d’accident bénin, est accompagné d’un camarade et doit se munir de son carnet de liaison. L’accompagnateur repartira le plus vite possible en cours sur autorisation de l’infirmière.

                C – ACTIVITÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT

1. Voyages et sorties scolaires – Déplacements

Le règlement intérieur s’applique également dans ce cadre.

Le caractère éducatif des sorties et voyages implique que tous les élèves d’une classe puissent normalement et dans toute la mesure du possible y participer. Les élèves qui n’y participent pas sont pris en charge dans le cadre horaire inscrit à l’emploi du temps.

Les sorties sont facultatives ou obligatoire selon le cas. Le document remis aux familles en précisera la nature.

Les élèves peuvent accomplir seuls, donc sans surveillance, les déplacements entre l’établissement ou le domicile et le lieu d’une activité scolaire, même si ceux-ci ont lieu dans le cadre du temps scolaire.

       2. Stages – Entreprises

Les stages en entreprise font l’objet d’une convention signée entre le chef d’établissement, l’entreprise et ses parents (ou l’élève majeur).

Les stages entraînent les mêmes obligations de sérieux, de ponctualité et d’assiduité que les cours, même si l’élève est alors soumis au règlement de l’entreprise.

                D – OBJETS PERSONNELS -RESPONSABILITÉ

Les élèves et les parents veilleront à ce que ni somme d’argent importante, ni objets de prix ne soient apportés au lycée.

Les élèves ont la possibilité d’utiliser le parking prévu pour y garer ou déposer leur moyen de locomotion individuel, quel qu’il soit. Ils doivent prendre les dispositions nécessaires pour que ceux-ci soient munis d’un antivol efficace (quel qu’en soit la nature). L’élève doit en toute circonstance se considérer responsable de ses biens.

Pour préserver la sérénité quant aux possibilités offertes par les téléphones portables ainsi que les appareils audiovisuels ou baladeurs, ces objets personnels doivent être éteints et rangés dans les sacs avant d’entrer dans la classe et utilisés avec discrétion dans les autres lieux de l’établissement. L’enseignant pourra ponctuellement autoriser l’utilisation du téléphone portable en cours à des fins d’usage pédagogique.

Il est rappelé que le droit à l’image est un élément fondamental du respect de la vie privée. Il est donc interdit de filmer, d’enregistrer, de diffuser ces images sans l’accord express des personnes concernées au sein de l’établissement.

Les élèves restent responsables de leurs objets personnels pendant l’activité sportive.

                 E – LA MAISON DES LYCÉENS (M.D.L.) 

                     (Association « loi 1901 » régie par le décret n°91-173 du 18/02/1991)

La Maison des Lycéens du Lycée Jean Perrin apporte son soutien à différents projets.

Lieu de détente et de partage, la salle de la M.D.L. peut être ouverte à tous les membres de la communauté scolaire à jour de leur cotisation à la Maison des Lycéens. Un règlement intérieur définit l’utilisation de cette salle.

                 F – ÉLÈVES MAJEURS

Tout élève accédant à la majorité légale (18 ans révolus) peut bénéficier à sa demande écrite auprès du Proviseur d’un élargissement de sa responsabilité. Il peut, s’il le souhaite, accomplir personnellement les actes qui, pour les élèves mineurs, sont du ressort des seuls parents. Il peut également être destinataire de toute correspondance le concernant.

Le Proviseur informera les parents de cet élargissement de responsabilité et continuera à leur communiquer les éléments liés à sa scolarité.

En tout état de cause, les obligations d’un élève majeur à l’intérieur du lycée sont identiques à celles des autres lycéens.

                G – UTILISATION D’INTERNET DANS LE RÉSEAU INFORMATIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT

Les élèves peuvent accéder aux services d’Internet par l’intermédiaire du réseau pédagogique à la condition de se conformer à la Charte d’utilisation de l’informatique pédagogique signée par eux et leurs responsables légaux.

Cette Charte sera réactualisée périodiquement en fonction de l’évolution du droit et des pratiques.

IV – ÉVENTAIL et REGISTRE DES MESURES, PUNITIONS ET SANCTIONS

(Conformément à l’article R511-13 du décret n°2011-728 du 24/06/2011 modifié le 29/05/2014 le 03/09/2019)

Il est rappelé que l’article 433-5 du code pénal précise que :

« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

L’une des finalités du lycée est l’apprentissage de la Loi et de la Règle. En ce sens, la communauté éducative privilégie, même lorsqu’elle est amenée à sanctionner un lycéen, le dialogue et la recherche de solutions à caractère pédagogique et/ou éducatif.

                A-PUNITIONS


Les punitions scolaires concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement.

L’excuse publique orale et/ou écrite (prise réelle de conscience du manquement à la règle) ;

Le devoir supplémentaire (assorti ou non d’une retenue) ;

La retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait ;

L’exclusion ponctuelle de cours (cas exceptionnels, justifiée par un manquement grave)

                B-SANCTIONS (décret n° 2014-522 du 22 mai 2014) :

L’avertissement ;

Le blâme ;

La mesure de responsabilisation (sa durée ne peut excéder 20h) ;

L’exclusion temporaire de la classe (ne peut excéder 8 jours)

L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (ne peut excéder 8 jours) ;

L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ;

Les sanctions peuvent être prononcées pour des manquements au règlement intérieur au sein du lycée ainsi qu’à ses abords immédiats. Elles peuvent également s’appliquer pour tout problème lié au statut d’élève (harcèlement sur les réseaux sociaux par exemple).

La mesure de responsabilisation consiste à participer, en dehors des horaires d’enseignement à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. La mise en place est subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à réaliser la mesure de responsabilisation. Si cette mesure est réalisée à l’extérieur de l’établissement, l’accord de l’élève (ou de son responsable légal s’il est majeur) sera recueilli par convention.

Tout manquement grave et/ou réitéré aux règles de travail et de vie en collectivité pourra faire l’objet d’une comparution en Commission Éducative, voire en Conseil de Discipline si les faits le justifient.

Le Conseil de discipline peut seul proposer et décider d’une exclusion définitive. Il est présidé par le Proviseur. Des représentants des élèves siègent au Conseil de Discipline aux côtés d’enseignants, d’autres personnels de l’établissement et de parents d’élèves (Décrets n°2004-412 du 10/05/2004 et n°2011-728, 2011-729 du 24/06/2011, n° 2014-522 du 22 mai 2014).

Les modalité des procédures disciplinaires sont précisées au  Bulletin officiel n° 22 du 29 mai 2014.

                 C. COMMISSION ÉDUCATIVE : régulation, conciliation et médiation

Le rôle dévolu à la commission éducative instituée par l’article R. 511-19-1 du code de l’éducation témoigne de la volonté d’associer les parents dans les actions à caractère préventif. Cette instance a notamment pour mission de proposer au chef d’établissement des réponses éducatives, et d’assurer le suivi de l’application des mesures de prévention, d’accompagnement et des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.

a) Composition

La composition de la commission éducative est arrêtée par le conseil d’administration et inscrite au règlement intérieur. Le chef d’établissement qui en assure la présidence ou, en son absence, l’adjoint qu’il aura désigné, en désigne les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d’élèves et des personnels de l’établissement dont au moins un professeur. La commission peut inviter toute personne qu’elle juge nécessaire à la compréhension de la situation de l’élève, y compris un élève victime de l’agissement de ses camarades. Chacun de ses membres est soumis à l’obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance au cours de la réunion de la commission éducative.

b) Missions

La commission éducative est réunie en tant que de besoin selon des modalités prévues par le conseil d’administration. Ses travaux, qui se déroulent dans les formes prescrites par la réglementation, ne sont pas un préalable à l’engagement d’une procédure disciplinaire et ne limitent pas les compétences des titulaires du pouvoir disciplinaire (cf. annexe I.B). Elle a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Le représentant légal de l’élève en cause est informé de la tenue de la commission et entendu, en particulier s’il en fait la demande.

Cette commission est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. À ce titre, elle peut participer, en lien avec les personnels de santé et sociaux de l’établissement, à la mise en place d’une politique de prévention, d’intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les discriminations. Parce qu’elle permet également d’écouter, d’échanger entre toutes les parties, elle peut être le lieu pour trouver une solution constructive et durable en cas de harcèlement ou de discrimination.

Il peut notamment s’avérer utile d’obtenir de la part d’un élève dont le comportement pose problème un engagement fixant des objectifs précis. Cet engagement peut revêtir une forme orale ou écrite, être signé ou non. Il n’entraîne, en tout état de cause, aucune obligation soumise à sanction au plan juridique. Il doit s’accompagner de la mise en place d’un suivi de l’élève par un référent. Le représentant légal de l’élève doit en être informé.

V – COMMUNICATIONS ENTRE LES FAMILLES ET LE LYCÉE

L’efficacité de l’action éducative suppose l’information la plus complète des familles dans tous les domaines de la scolarité et un partenariat affirmé et actif entre l’établissement et les parents.

Divers moyens ou acteurs favorisent cette information réciproque ; les familles peuvent être reçues à leur demande au Lycée.

Les familles ont la possibilité de participer aux diverses réunions et rencontres organisées par l’établissement.

               A. MOYENS ET ACTEURS :

Le site du lycée (lyceejeanperrin.fr), L’ENT (il est impératif de créer son compte),

Pronote

Le carnet de correspondance,

Le calendrier pédagogique, communiqué en début d’année scolaire et publié sur le site du Lycée ;

Les courriers et circulaires transmis aux familles (éventuellement avec accusé de réception ;

Les documents sur l’orientation remis en classe aux élèves ;

Les divers relevés de notes ou du « Baccalauréat Blanc » ainsi que les 3 bulletins trimestriels ;

Les avis d’absences et les états récapitulatifs des absences (principalement transmis par sms);

Les réunions d’information et les rencontres parents/professeurs organisées au lycée ;

Les Associations de parents d’élèves, qui peuvent soulever des questions d’intérêt général (en particulier au sein des diverses instances tels que le Conseil d’Administration., le Conseil pour la Vie Lycéenne, etc.).

               B. RÉCEPTION DES FAMILLES :

Les parents peuvent, après demande préalable de rendez-vous, rencontrer divers interlocuteurs : Professeurs, Professeur Principal, Conseiller Principal d’Éducation (C.P.E.), Infirmière, Psychologue de l’Éducation Nationale (PSYEN) pour les questions d’orientation, Gestionnaire, Adjoint au chef d’établissement ou Chef d’Établissement.

L’inscription définitive d’un élève au Lycée Jean Perrin est subordonnée à l’acceptation (signatures obligatoires de l’élève et de ses responsables légaux) du présent Règlement.